Démarches administratives

Autorisation d’activité

Pour qui ? 
Cette autorisation (AA) est obligatoire pour toutes les entreprises qui veulent exercer une activité sur les plates formes des aéroports parisiens.

Comment l’obtenir ? 
Elle est délivrée par le bureau des autorisations d’activités du pôle Accueil des professionnels.

Délai d’obtention ? 
72 heures à réception du dossier complet. Le délai de traitement peut être plus long en fonction de certaines demandes supplémentaires concernant les secteurs d'activité et/ou activités.
En cas d'interruption d'activité (fin de contrat, liquidation judiciaire...), l'entreprise est tenue d'informer le pôle Accueil des Professionnels.

Titre de circulation aéroportuaire (TCA ou badges)

Pour qui ? 
Le titre d’accès concerne l'ensemble des acteurs de la plateforme ayant une activité en zone sureté.

Comment l’obtenir ? 
Le correspondant sureté, désigné par l'entreprise, dépose une demande de dossier de badge au Bureau des Badges Paris-Orly. Chaque demandeur doit suivre une session de formation à la sûreté, le formulaire doit être correctement renseigné et l'ensemble des documents joints.

Délai d’obtention ? 
A réception des dossiers complets, le délai de traitement peut en fonction de certains paramètres propres aux enquêtes d'habilitation varier de 3 semaines à trois mois.
Obligations réglementaires (cf. Art. 69 de l'arrêté interministériel du 12/11/2003 et arrêté 2008/4336) 

En cas de cessation d'activité, le titulaire du badge est tenu de restituer sous 8 jours son titre de circulation à son employeur pour transmission aux services compétents de l'état ou au gestionnaire de l'aéroport Paris-Orly/Bureau des Badges.

Les personnes morales doivent :
• Déclarer aux services compétents de l'état, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités de personne agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un TCA.
• Informer immédiatement et par écrit la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité en zone réservée, ou dont le TCA est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son TCA.
• Organiser un service de collecte des TCA périmés et de les restituer au service gestionnaire local des TCA (Bureau des Badges Paris-Orly).

Autorisation d'accès véhicule et permis piste

Pour qui ? 
Permis piste : Tout salarié ayant une activité de conduite de véhicule en zone réservée.
Vignette véhicule : Toute entreprise ayant nécessité à faire pénétrer un véhicule en zone réservée. 

Comment l'obtenir ? 
• Permis piste : La conduite en zone réservée est conditionnée à la réussite d'un examen permis piste (formation théorique et pratique). 
• Vignette véhicule : il convient que le correspondant sûreté désigné par l'entreprise dépose un dossier de demande de vignette véhicule au Bureau des Badges Paris-Orly. Le formulaire doit être correctement renseigné et l'ensemble des documents joints.

Délai d’obtention ? 
A réception des dossiers complets, les permis piste et vignettes sont disponibles sous 48h au Bureau des Badges Paris-Orly.

Agrément de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC)

 

Pour qui ? 
Un agrément est obligatoire pour toute société désirant réaliser des prestations d’assistance en escale. 
Conformément à la Directive Européenne 96/67/CE 
du 15 octobre 96.

Comment l’obtenir ? 

Cet agrément est délivré par la Direction Générale 
de l’Aviation Civile, service de la DSAC Nord.

Délai d’obtention ? 

2 mois à réception du dossier complet.
Démarche simplifiée : Déposer ma demande d'agrément en ligne  
Contact : agrements-ae.dsac-n-bf@aviation-civile.gouv.fr 
Le site de la DGAC : www.aviation-civile.gouv.fr 

Téléchargez la version papier de la demande d'agrément de la DSAC

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