Déclaration de franchissement de seuil statutaire

 

Aux termes de l'article 9 des statuts de notre société, il est prévu que toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, au sens de l'article L. 233-9 du code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 1 % du capital ou des droits de vote d'Aéroports de Paris est tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le franchissement de seuil à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de nous déclarer le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède.
Par ailleurs, cette personne devra également nous informer, dans sa lettre de déclaration de franchissement de seuils, des précisions auxquelles il est fait référence au 3ème alinéa de l'article L. 233-7 I du code de commerce.
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-avant, chaque fois qu'un nouveau seuil de 1 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison jusqu'au seuil de 5 % prévu à l'article L. 233-7 du code de commerce. A compter du franchissement du seuil de 5 % précité, une déclaration doit être effectuée dans les conditions identiques à celles mentionnées ci-avant, chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse quelle qu'en soit la raison.
Nos statuts prévoient que le non-respect de cette obligation de déclaration de franchissement de seuil peut donner lieu à la privation des droits de vote afférents aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration sur demande lors de l'assemblée générale d'un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital ou des droits de vote d'Aéroports de Paris*.

Pour nous informer de ces franchissements de seuil(s) statutaire(s), il suffit de compléter et de nous retourner par lettre recommandée avec A.R, le formulaire en téléchargement ci-dessous.


* Dans les conditions prévues à l'article L. 233-14 du Code de commerce et ce pendant deux ans à compter de la régularisation de la notification.

Formulaire de franchissement de seuil

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