L'autorisation d'activité, qu'est-ce que c'est ?

Autorisation d’activité (AA)

L’autorisation d’activité (AA) concerne toutes les entreprises qui veulent exercer une activité sur les plates formes des aéroports parisiens. Cette autorisation est obligatoire aussi bien en zone publique qu’en zone réservée (glossaire en bas de page).
L’autorisation d’activité intervient pour toute activité soit dans le cadre d’un appel d’offre passé par les services de Paris Aéroport soit à travers un contrat commercial avec une autre entreprise exerçant déjà une activité sur la plateforme. Elle est aussi requise lors de signatures de baux avec Paris Aéroport.
Les démarches administratives pour exercer une activité sur les plates formes aéroportuaires peuvent prendre jusqu’à 3 mois.
Votre entreprise désigne un correspondant sureté parmi ses employés. Cette personne sera alors l'interlocuteur privilégié du Bureau des Autorisations d'Activité (BAA). Le correspondant sureté, aidé par le BAA, sera le garant du bon déroulement de toutes vos démarches.


Bureau des autorisations d’activité (BAA)

Le bureau des autorisations d’activités de Paris Aéroport est situé au carrefour entre les entreprises et les services de l’Etat.
Il a pour vocation, via les correspondants sûreté des entreprises, d’accueillir et de guider les entreprises dans leurs démarches. Il délivre les autorisations d’activités dans le respect de la réglementation. Chaque aéroport a son bureau des autorisations d'activité.

Si votre entreprise intervient sur les trois plates-formes, 3 autorisations d'activités vous seront nécessaires. Ainsi il est impératif de contacter les 3 bureaux indépendamment. 


Cadre réglementaire

Selon l'article 31 de l'arrêté préfectoral n°05-4979 du 7 novembre 2005 : "Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur Général de Paris Aéroport ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité."
Le décret 2005-828 et en particulier l'article 24 précise le rôle de Paris Aéroport dans la délivrance des autorisations d'activité. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour une information complète et à jour il est nécessaire de passer par les canaux officiels de diffusion des textes réglementaires. 


Selon l'article 34 de l'arrêté 2007/5053 relatif à la police et concernant l'aéroport Paris-Orly :"Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur Général de Paris Aéroport ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité."

Selon l'article 29 de l'arrêté préfectoral 2018-652 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget : "L'exploitant d'aérodrome soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale, de service ou artisanale sur les emprises aéroportuaires côté piste et côté ville, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien.
L'exercice d'activités en zone côté piste des aérodromes, au sens de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que si l'implantation de l'activité dans cette zone est nécessaire aux activités aéronautiques. L'exploitant d'aérodrome met fin aux autorisations lorsque cette condition n'est plus remplie.
Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne les zones réservées des aérodromes. Cette liste est en outre transmise semestriellement au Préfet délégué."


Glossaire

Zone publique : 
Elle comprend toute la partie de l'aéroport accessible au public. Elle est constituée notamment par les parcs de stationnements pour les véhicules ouverts au public, les voies et routes ouvertes à la circulation publique, les locaux des aérogares et des installations de Frêt accessibles au public.

Zone réservée : 
Il s'agit d'une zone non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres spéciaux. Elle est constituée des secteurs fonctionnels des bâtiments et installations techniques, des secteurs à usage exclusif, des secteurs sous contrôle frontière.


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