Cadre réglementaire
Selon l'article 31 de l'arrêté préfectoral n°05-4979 du 7 novembre 2005 : "Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur Général de Paris Aéroport ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité."
Le décret 2005-828 et en particulier l'article 24 précise le rôle de Paris Aéroport dans la délivrance des autorisations d'activité. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour une information complète et à jour il est nécessaire de passer par les canaux officiels de diffusion des textes réglementaires.
Selon l'article 34 de l'arrêté 2007/5053 relatif à la police et concernant l'aéroport Paris-Orly :"Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur Général de Paris Aéroport ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité."
Selon l'article 29 de l'arrêté préfectoral 2018-652 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget : "L'exploitant d'aérodrome soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale, de service ou artisanale sur les emprises aéroportuaires côté piste et côté ville, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien.
L'exercice d'activités en zone côté piste des aérodromes, au sens de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que si l'implantation de l'activité dans cette zone est nécessaire aux activités aéronautiques. L'exploitant d'aérodrome met fin aux autorisations lorsque cette condition n'est plus remplie.
Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne les zones réservées des aérodromes. Cette liste est en outre transmise semestriellement au Préfet délégué."