Autorisation d'activité à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
L’autorisation d’activité concerne toutes les entreprises qui veulent exercer une activité sur les plates formes des aéroports parisiens. Cette autorisation est obligatoire aussi bien en zone publique qu’en zone réservée.
L’autorisation d’activité intervient pour toute activité soit dans le cadre d’un appel d’offre passé par les services de Paris Aéroport soit à travers un contrat commercial avec une autre entreprise exerçant déjà une activité sur la plate forme. Elle est aussi requise lors de signatures de baux avec Paris Aéroport. Les démarches administratives pour exercer une activité sur les plates formes aéroportuaires peuvent prendre jusqu’à 3 mois.
Votre entreprise désigne un correspondant sureté parmi ses employés. Cette personne sera alors l'interlocuteur privilégié du Bureau des Autorisations d'Activité (BAA). Le correspondant sureté sera le garant du bon déroulement de toutes vos démarches.
Bureau des autorisations d’activité (BAA)
Le bureau des autorisations d’activités de Paris Aéroport est situé au carrefour entre les entreprises et les services de l’Etat.
Il a pour vocation, via les correspondants sûreté des entreprises, d’accueillir et de guider les entreprises dans leurs démarches. Il délivre les autorisations d’activités dans le respect de la réglementation. Chaque aéroport a son bureau des autorisations d'activité.
Si votre entreprise intervient sur les deux plates-formes, 3 autorisations d'activités vous seront nécessaires. Ainsi il est impératif de contacter les 3 bureaux indépendamment.
Cadre réglementaire
Selon l'article 31 de l'arrêté préfectoral n°05-4979 du 7 novembre 2005 : "Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale, permanente ou régulière, tant en zone publique qu'en zone réservée, ne peut être exercée sur l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle sans une autorisation d'activité spéciale délivrée par le gestionnaire d'aéroport".
Selon l'article 34 de l'arrêté 2007/5053 relatif à la police et concernant l'aéroport Paris-Orly :"Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur Général de Paris Aéroport ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité."
Le décret 2005-828 et en particulier l'article 24 précise le rôle de Paris Aéroport dans la délivrance des autorisations d'activité. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour une information complète et à jour il est nécessaire de passer par les canaux officiels de diffusion des textes réglementaires.
Démarches administratives et documents à fournir
Votre dossier doit être envoyé complet et comporter uniquement des documents originaux, si votre dossier est incomplet, le délai d'obtention de votre autorisation sera plus long.
Le bureau des autorisations est là pour vous aider et vous conseiller dans votre démarche.
NB : certains documents supplémentaires peuvent être nécessaires selon l'activité exercée au sein de l'aéroport (ex : agrément d'assistance en escale).
Documents à télécharger pour obtenir une autorisation d'activité (première demande ou renouvellement) :
Dossier de demande d'autorisation d'activité
Désignation des référents d'entreprise
Désignation des correspondants Sécurité Aéroportuaire
Attestation du donneur d'ordre
Pour toute modification de votre autorisation d'activité en cours de validité (ajout de client, ajout d'activité, modification du périmètre d'activité...) vous devez adresser un courrier avec l'attestation originale mentionnant les modifications. Pour tout ajout d'effectifs et/ou de véhicules, vous devez adresser un courrier, ou un mail, pour indiquer le nombre de personnes et/ou véhicules et justifier de cette augmentation.
Localisation et contact
Bureau Local de Sûreté, le Service des Abonnements Parking et Bureau des Autorisations d'Activité :
Horaires : 8H30 à 12H30, hors week-end et jours fériés.
Localisation : Bâtiment 5740, RDC (stationnement au parking PR conseillé).
Le Bureau Local de Sûreté de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle sera fermé exceptionnellement le lundi 26 décembre 2022.