Cadre réglementaire
Selon l'article 31 de l'arrêté préfectoral n°05-4979 du 7 novembre 2005 : "Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale, permanente ou régulière, tant en zone publique qu'en zone réservée, ne peut être exercée sur l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle sans une autorisation d'activité spéciale délivrée par le gestionnaire d'aéroport".
Selon l'article 34 de l'arrêté 2007/5053 relatif à la police et concernant l'aéroport Paris-Orly :"Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur Général de Paris Aéroport ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance. Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité."
Le décret 2005-828 et en particulier l'article 24 précise le rôle de Paris Aéroport dans la délivrance des autorisations d'activité. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour une information complète et à jour il est nécessaire de passer par les canaux officiels de diffusion des textes réglementaires.