Conventions réglementées
En application de l'article L22-10-13 du code de commerce, les conventions réglementées conclues par Aéroports de Paris sont présentées ci-après :
Convention de cession d'immeubles bâtis et non bâtis d'Aéroports de Paris à l'Etat de l'aile Ouest et du fût central du bâtiment 5720 et d'emplacements de stationnement au contact du bâtiment
Nature et objet : Protocole d'accord ayant pour objet de définir les conditions de :
-cession à l'Etat d'une partie du bâtiment 5720 situé à Paris-Charles de Gaulle et de trente emplacements de stationnement;
-échange d'un terrain de 1 135 m2 environ en pleine propriété comprenant des emplacements de stationnement et des voiries, avec soulte;
-régularisation du transfert de propriété de l'aile Est, de locaux et terrains adjacents;
-constitution de servitudes de passage pour piétons et futur transport en commun en site propre et de réseaux ou bénéfice des fonds appartenant à Aéroports de Paris.
Modalités : Le protocole a été autorisé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 18 décembre 2020 et a été signé le 7 janvier 2021.
Il fixé le montant de la cession de l'aile Ouest et du fût central du bâtiment 5720 à 6.700.000€, celui de la cession des trente emplacements de stationnement à 200.000€ et celui de la soulte à 300.000€.
L'ensemble des contrats conclus en application de ce protocole d'accord ont été conclus durant l'année 2021.
Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : La signature de ce protocole présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de sortir du schéma initial de "copropriété" du bâtiment 5720 entre Aéroports de Paris et l'État, d'optimiser l'utilisation des bâtis existants tout en préservant les capacités de développement futurs en préservant du potentiel foncier pour du développement territoire/hôtelier et d'éviter la cession de parcelle non construite à l'Etat tout en répondant à la demande de celui-ci de rationaliser ses occupations hors terminaux sur l'aéroport en logeant tous ses personnels dans un lieu unique.
Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de réalisation de travaux dans le cadre du contournement est de Paris-Charles de Gaulle
Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat (Ministère de la Transition écologique, Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports / Direction des routes d'Ile-de-France) ayant pour objet de conditions de financement et réalisation des travaux de la bretelle « B3 » de l'accès Est qui permet la sortie depuis l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle vers la future A104 et des bretelles du diffuseur du Mesnil-Amelot « B8 » et « B9 » qui assurent respectivement les fonctions d'entrée et de sortie de l'aéroport. L'ensemble de ces ouvrages deviendront la propriété d'Aéroports de Paris à l'issue de leur réalisation.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 16 février 2022 par l'Etat et le 17 novembre 2021 par Aéroports de Paris. Elle prévoit qu'Aéroports de Paris transfert sa maîtrise d'ouvrage pour la construction de réalisation d'ouvrages d'entrée et de sortie de Paris-Charles de Gaulle et leur financement à hauteur de 3.800.000€HT. Cette convention prendra fin lorsque l'ensemble des ouvrages auront été transférés dans le patrimoine d'Aéroports de Paris.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de bénéficier de la réalisation d'ouvrages améliorant les conditions d'accès à la plateforme de Paris-Charles de Gaulle dont la propriété sera transférée à Aéroports de Paris.
Convention relative aux abattements accordés par la société Aéroports de Paris sur les redevances pour l'utilisation des installations d'Aéroports de Paris par les aéronefs militaires
Nature et Objet : Convention conclue avec le Ministère des Armées ayant pour objet de fixer les conditions et modalités de calcul et perception des redevances de stationnement et d'atterrissage des aéronefs d'Etat n'effectuant pas des transports rémunérés relevant du Ministère des Armées.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 30 mars 2022 et a été signée le 3 juin 2022. Elle définit les abattements appliqués sur les redevances d'atterrissage et de stationnement aux aéronefs du Ministère de la Défense utilisant les plateformes gérées par Aéroports de Paris. Ces abattements sont de 20 % pour l'aéroport de Paris-Orly ; 35 % pour l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle ; 50 % pour les aérodromes d'Aviation générale de Chavenay-Villepreux, Chelles-le-Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Émerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-1'Ecole et Toussus-le-Noble ; pas de réduction pour l'aéroport Paris-Bourget.
Les hélicoptères bénéficient d'un taux d'abattement de 50 % sur les redevances de stationnement et sur les redevances d'atterrissage et les vols d'entrainement, de posé-décollé, de touché-décollé ou de remise de gaz, qui bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de la redevance d'atterrissage, dès le premier touché.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par le fait répond à une obligation réglementaire qui prévoit la conclusion de conventions avec l'État définissant un taux d'abattement sur les tarifs de ces redevances au profit des aéronefs de l'État effectuant des missions non rémunérées et qu'elle permet de clarifier les modalités de perception auprès du ministère des Armées des redevances dues par l'usage des installations aéroportuaires par les aéronefs militaires.
Avenant n°1 au contrat de conception et construction de travaux conclu entre Aéroports de Paris et la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express
Nature et Objet : Avenant ayant pour objet de modifier le contrat de conception-construction conclu le signé le 8 février 2019 entre Aéroports de Paris et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express. afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux, essentiellement en ce qui concerne les dates-clés du projet et la rémunération. Il tient également compte des modifications de programme demandées par l'exploitant ferroviaire (abaissement du quai à CDG 2, prises électriques et bouches à eau).
Modalités : Cet avenant a été autorisé par le Conseil d’administration lors de sa séance du 29 juin 2022 et a été signé le 13 octobre 2022. Cet avenant modifie le contrat de conception construction afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux de CDG Express essentiellement en ce qui concerne les dates-clés du projet et la rémunération. Il tient également compte des modifications de programme demandées par l'exploitant ferroviaire (abaissement du quai à CDG 2, prises électriques et bouches à eau). Cet avenant augmente le montant de la rémunération de 8.260.000€HT pour la porter à 212 810 000€HT soit une augmentation de 8.260.000€HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cet avenant présente l'intérêt de permettre la poursuite de CDG Express, projet majeur pour Aéroports de Paris.
Avenant au contrat d’interface constructeurs conclu entre Aéroports de Paris, la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express et SNCF Réseau
Objet : Avenant ayant pour objet de modifier le contrat d'interface constructeurs conclu avec la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express et SNCF Réseau le 8 février 2019 compte tenu de la décision de l'État notifié le 2 juillet 2019 à la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, de reporter la mise en service de la ligne, initialement prévue le 30 novembre 2023, au 1er décembre 2025.
Modalités : Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion de cet avenant signé le 13 octobre 2022 afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux sans modification de la répartition des responsabilités entre constructeurs.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : cet avenant présent l'intérêt de permettre la poursuite de CDG Express, projet majeur pour Aéroports de Paris.
Avenant au contrat d'apports en fonds propres conclu entre Aéroports de Paris, l'Etat, SNCF Réseau, la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express et BNP Paribas
Objet : Avenant ayant pour objet de modifier le contrat d'apports en fonds propres conclu entre Aéroports de Paris, l'Etat, SNCF Réseau, la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express et BNP Paribas le 21 février 2019 compte tenu de la décision de l'État notifié le 2 juillet 2019 à la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, de reporter la mise en service de la ligne, initialement prévue le 30 novembre 2023, au 1er décembre 2025.
Modalités : Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion de cet avenant afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux de CDG Express essentiellement en ce qui concerne les dates-clés du projet et la rémunération. Cet avenant a pour objet d'ajuster la date de mise en service et la date d'échéance de fin 2023 à début 2025.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cet avenant présente l'intérêt de permettre la poursuite de CDG Express, projet majeur pour Aéroports de Paris.
Convention conclue avec l’ENAC (Ecole Nationale de l'Aviation Civile) ayant pour objet de créer l'association Fondation ENAC
(Personne concernée : M. Marc BOREL, commissaire du gouvernement adjoint, administrateur)
Nature et Objet : Cette convention conclue avec l'ENAC et la société Airbus a pour objet de définir les statuts de l'association Fondation ENAC.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 15 septembre 2022 (date de création de l'association). Elle prévoit notamment qu'Aéroports de Paris verse une contribution de 500.000€ à l'association soit 100.000€ durant 5 ans.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention présente l'intérêt pour Aéroports de Paris d'être cofondateur de la Fondation et de bénéficier en participant aux activités de cette fondation, de l'apport en informations et analyses et d'une visibilité.
Convention conclue avec le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer relative au déploiement des kiosques de pré-enregistrement pour le système entrée/sortie de contrôle aux frontières de l'Union européenne
Nature et Objet : Cette convention a pour objet de définir les droits, devoirs et obligations spécifiques d'Aéroports de Paris et de l'Etat dans le cadre de l'installation, de l'exploitation et du financement des kiosques de pré-enregistrement ayant pour objet de collecter les données du voyageur nécessaires à la création de son dossier EES, « système d'entrée / de sortie » qui constitue un projet de l'Union européenne (UE) visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'UE.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 21 octobre 2022 et a été signée le 14 décembre 2022. Elle prévoit que l'Etat prend en charge les coûts d'investissement de 319 kiosques installées à Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et Aéroports de Paris contribue aux coûts de fonctionnement de ces dispositifs pour un montant de 4 000 € TTC par kiosque et par an soit un montant annuel 1 276 000 € qui pourra faire l'objet d'une révision à la baisse dès la deuxième année si le fonctionnement des kiosques est satisfaisant le montant ne pouvant être inférieur à 1 300 € TTC par kiosque. Cette convention est d'une durée de quatre an, reconductible tacitement pour une durée similaire.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de bénéficier d'un dispositif permettant d'améliorer la gestion des flux de passagers et en conséquence, la qualité de service dans un contexte d'accroissement des formalités de contrôle.
Convention conclue avec l'Etat relative à l'avance consentie à Aéroports de Paris au titre des dépenses de sûreté-sécurité
Nature et Objet : Convention conclue avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'Agence France Trésor (AFT) ayant pour objet de fixer les conditions de versement par l'Etat d'une avance sur le produit de la « taxe sûreté » pour l'année 2022.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 29 juin 2022 et a été signée le 18 juillet 2022. Elle prévoit le versement d'une avance plafonné à 15 000 000€ pour l'année 2022 afin de permettre à Aéroports de Paris de couvrir une partie de ses dépenses de sûreté-sécurité compte tenu de l'effondrement du trafic aérien provoqué par le Covid-19.
La date limite de remboursement de l'avance est fixée au 15 septembre 2032 selon des modalités fixées par la convention.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle lui permet de se conformer à ses obligations en assurant des recettes permettant de couvrir les coûts des prestations dans le contexte actuel du transport aérien.
Convention de subvention par la région Ile-de-France du centre d'expérimentation d'une filière de mobilité aérienne urbaine
Nature et Objet : Convention conclue avec la Région Ile-de-France ayant pour objet de fixer les conditions de versement par la Région à Aéroports de Paris d'une subvention en soutien de la réalisation du projet de création d'un centre d'expérimentations structurant le développement en Ile-de-France d'une filière de mobilité aérienne urbaine.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 15 décembre 2021 et a été signée le 13 janvier 2022. Elle prévoit le versement d'une subvention dans la limite de 485.000€.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce lui permet de bénéficier d'une subvention financière pour la création d'un projet contribuant à l'évolution des modes de mobilité aérienne urbaine et à l'amélioration de l'accès aux plateformes aéroportuaires.
Convention de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères conclue avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Nature et Objet : Convention conclue avec le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ayant pour objet de de déterminer les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les prestations d'accueil et des services annexes pour des personnalités désignées par ce Ministère dans les pavillons d'accueil ou les salons d'honneurs de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et services annexes.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 17 février 2021 et a été signée le 1er mars 2021. Elle prévoit que la tarification appliquée est inférieure en moyenne de 30 % par rapport aux tarifs tous publics.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention permet à ADP de ses conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés qui permettent de couvrir les coûts des prestations.
Contrat de prestations d'accueil de personnalités françaises et étrangères conclue avec la Présidence de la République
Nature et Objet : Convention conclue avec la Présidence de la République ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les prestations d'accueil et des services annexes pour des personnalités désignées par la Présidence de la République dans les pavillons d'accueil ou les salons d'honneurs de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et services annexes.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 17 novembre 2021 et a été signée le 29 novembre 2021. Elle prévoit que la tarification appliquée est inférieure en moyenne de 30 % par rapport aux tarifs tous publics et que montant maximum du contrat est de 139.000 € HT pour une durée d'un an.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention permet à ADP de ses conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés qui permettent de couvrir les coûts des prestations.
Convention de financement et réalisation d'un giratoire provisoire dans le cadre du contournement est de Paris-Charles de Gaulle
Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Ile-de-France / Direction des routes Ile-de-France) ayant pour objet de fixer les conditions de financement et de réalisation des travaux d'un giratoire temporaire d'accès à la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 23 juin 2021 et a été signée le 12 juillet 2021. Elle prévoit le versement d'une somme de 91.800€HT par Aéroports de Paris à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Ile-de-France / Direction des routes Ile-de-France).
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue à l'amélioration de la qualité de services et des conditions générales d'accès à la plateforme.
Convention d'avance au titre des dépenses de sûreté sécurité
Nature et Objet : Convention conclue avec La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) et l'Agence France Trésor (ci-après « AFT ») ayant pour objet de fixer les conditions de versement par l'Etat d'une avance sur le produit de la "taxe sûreté" pour l'année 2021.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 15 novembre 2021. Elle prévoit le versement d'une avance plafonné à 118.938.791€ pour l'année 2021 afin de permettre à Aéroports de Paris de couvrir une partie de ses dépenses de sûreté-sécurité compte tenu de l'effondrement du trafic aérien provoqué par la CoVID-19.
La date limite de remboursement de l'avance est fixée au 15 septembre 2030 selon des modalités fixées par la convention.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle lui permet de se conformer à ses obligations en assurant des recettes permettant de couvrir les coûts des prestations dans le contexte actuel du transport aérien.
Convention pour la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (RCC)
Nature et Objet : Convention conclue avec la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) ayant pour objet de fixer les engagements d'Aéroports de Paris au titre de son obligation de revitalisation en application des articles L1233-84 et suivants du code du travail et de déterminer les principes à appliquer sur les territoires concernés par la revitalisation au titre de la RCC.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 28 décembre 2021. Elle prévoit notamment qu'Aéroports de Paris mettra en œuvre et financera des actions de revitalisation pour un montant de 304.844€.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle lui permet de respecter ses obligations légales dans le cadre de mesures permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.
Convention conclue avec l'Etat relative à une avance sur les dépenses de sûreté
Nature et Objet : Cette convention a pour objet de définir les conditions de versement par l'Etat à Aéroports de Paris d'une avance accordée au titre de l’année 2020 dans un contexte d’effondrement du trafic aérien provoqué par la Covid-19 pour permettre à Aéroports de Paris de couvrir une partie de ses dépenses de sûreté-sécurité.
Modalités : Le montant de cette avance est plafonné à 121 754 888 €.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention signée le 11 décembre 2020 qui n'a pas été soumise par omission à l'autorisation préalable du Conseil d'administration sera présentée pour approbation à l'Assemblée générale en date 11 mai 2021.
Avenant conclu avec Royal Schiphol Group modifiant le contrat conclu le 14 novembre 2008 entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group
Nature et Objet : Cette convention prolonge d'une année l'accord de coopération industrielle conclu entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group.
Modalités : Elle a été autorisée par le Conseil d'administration lors de la séance du 14 octobre 2020 et signée le 10 novembre 2020.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a justifié cette convention pour Aéroports de Paris de bénéficier de la prolongation de l'alliance Hublink.
Convention conclue avec l'Etat (ministère de l'Intérieur) relative aux conditions de mise à disposition d'immeubles, bâtis ou non, places de stationnement privatif, abonnements aux parcs publics et aux télévisions vols mouvements
Nature et Objet : Cette convention fixe les conditions financières de mise à la disposition des services du ministère de l'Intérieur, d'immeubles bâtis ou non, de places de stationnement privatif, d'abonnements aux parcs publics et de télévisions, vols, mouvements sur les plateformes aéroportuaires.
Modalités : Elle a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 mars 2020 et a été signée le 18 novembre 2020, étant précisé que l'administrateur représentant l'Etat n'a pas pris part au vote et ceux proposés par l'Etat et nommés par l'Assemblée générale des actionnaires adoptant la même position, n'ont pas pris part au vote. Elle prévoit notamment un abattement de 60% sur les loyers dans les terminaux et de 50% sur les loyers hors terminaux (abattements identiques pour les places de stationnement), la prise en charge à 100% des charges par l'Etat, l'exonération de TVA sur les loyers et de la taxe foncière et le versement de la taxe bureau en Ile-de-France.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a justifié cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue à son bon fonctionnement.
Convention conclue avec Grand Paris Aménagement de coopération et de financement des travaux portant sur la réalisation de deux giratoires entre la rue du Sausset, le périphérique sud de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et la RD88
Nature et Objet : Convention conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement Convention ayant pour objet de fixer les conditions de versement par Aéroports de Paris à l'établissement public Grand Paris Aménagement d'une participation financière aux travaux d'aménagement des deux giratoires facilitant l'accès à la plateforme dont l'un sera ensuite incorporé au patrimoine d'Aéroports de Paris.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 mars 2020 et a été signée le 16 septembre 2020. Elle prévoit le versement d'une somme de 411.451€HT par Aéroports de Paris à Grand Paris Aménagement et le transfert d'un ouvrage dans le patrimoine d'Aéroports de Paris.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue au bon fonctionnement d'Aéroports de Paris par la construction d'un aménagement facilitant l'accès à la plateforme, la fluidité et la sécurité dans la zone.
Convention conclue avec l'Etat (ministère de l'Action et des Comptes publics) relative aux conditions de mise à disposition d'immeubles bâtis ou non, places de stationnement privatif, abonnements aux parcs publics et aux télévisions vols mouvements
Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat fixant les conditions financières de mise à disposition d'immeubles bâtis ou non, places de stationnement privatif, abonnements aux parcs publics et aux télévisions vols mouvements d'immeubles sur les plateformes aéroportuaires.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 mars 2020 et a été signée le 3 juillet 2020. Elle prévoit notamment un abattement de 60% sur les loyers dans les terminaux et de 50% sur les loyers hors terminaux (abattements identiques pour les places de stationnement), la prise en charge à 100% des charges par l'Etat, l'exonération de TVA sur les loyers et de la taxe foncière et le versement de la taxe bureau en Ile-de-France.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue au bon fonctionnement d'Aéroports de Paris.
Convention fixant les modalités d'acquisition et d'occupation de terrains sur l'aéroport de Paris-Orly conclue avec la Société du Grand Paris, établissement public de l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris
Nature et Objet : Convention déterminant les modalités de cessions de terrains et volumes à la Société du Grand Paris et d'occupation de terrains par cette dernière dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 14.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 27 février 2019 pour une durée de 10 ans. Le montant de l'indemnisation d'Aéroports de Paris est de 3 782 596€ HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier de l'implantation de la ligne 14 à Paris-Orly et d'être indemnisé dans des conditions validées par la Direction nationale d'intervention domaniale (Dnid).
Convention de cession de terrains situés sur l'emprise de l'Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, établissement public de l'Etat actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris
Nature et Objet : Convention de cession à Grand Paris Aménagement de 4,2 ha de terrains appartenant à Aéroports de Paris situés sur l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 19 avril 2019. Le montant de la cession est de 3 300 000€ HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de contribuer à la lutte contre la crise du logement et de bénéficier de l'amélioration de la desserte de terrains devant à terme constituer une zone d'activité.
Convention relative au financement des travaux de remise à niveau de l'autoroute A3 en amont de l'accès à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle conclue avec le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)
Nature et Objet : Convention conclue avec le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer ayant pour objet de déterminer les conditions du financement par Aéroports de Paris, de travaux de remise à niveau de l'autoroute A3 en amont de l'accès à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 17 mai 2019. Elle prévoit une contribution d'Aéroports de Paris pour un montant de 150 000€ HT aux travaux d'amélioration de la desserte de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de s'assurer au plus vite du rétablissement de la voie desservant l'accès à la plateforme de Paris-Charles de Gaulle afin de permettre à ses salariés, ceux des entreprises implantées et les passagers d'y accéder sans danger.
Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France / Direction des routes d'Ile-de-France (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)
Nature et Objet : Convention conclue avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (Driea) / Direction des routes d'Ile-de-France (DiRIF) précisant les conditions du financement de travaux d'ouvrages d'art d'accès à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour le contournement est de la plateforme et du transfert de propriété de ces ouvrages à Aéroports de Paris.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 27 mars 2019 et a été signée le 29 mai 2019 pour un montant de 9 000 000€ HT représentant l'acquisition d'ouvrages par Aéroports de Paris.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier de la réalisation d'ouvrages améliorant les conditions d'accès à la plateforme et d'en devenir propriétaire.
Convention cadre de coopération conclue avec les Académies de Créteil, Versailles et Amiens (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)
Nature et Objet : Convention de coopération entre Aéroports de Paris et les Académies de Créteil, Versailles et Amiens en vue de promouvoir la formation.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 9 juin 2019 et a été signée le 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris , dans le cadre de sa politique RSE, de s'inscrire dans une démarche de promotion de la formation à destination des habitants du territoire et de contribuer à la mise en place de solutions positives de compensation de l'impact territorial du développement du Terminal 4 de Paris-Charles de Gaulle.
Avenant n°5 au protocole d'accord conclu avec SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations, établissements publics de l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris
Nature et Objet : Avenant à un protocole d'accord conclu entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations le 17 février 2016 ayant pour objet de déterminer les modalités de financement des études préalables et nécessaires au projet CDG Express.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 juillet 2019 et a été signée le 28 juin 2019. Le montant du préfinancement des études par Aéroports de Paris est de 2 568 700€ HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de se faire rembourser les sommes préfinancées dans le cadre du projet CDG Express.
Convention de parrainage relative à la mise à disposition de dispositifs publicitaires dans le cadre de l'événement « Airport Startup Day » conclue avec Média Aéroports de Paris, société ayant un mandataire commun avec Aéroports de Paris, en la personne de M. Augustin de Romanet, Président-directeur général d'Aéroports de Paris
Nature et Objet : Convention conclue avec Média Aéroports de Paris fixant les conditions de mise à disposition de dispositifs publicitaires dans le cadre de l'événement «Airport Startup Day».
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 19 juin 2019 et a été signée le 1er juillet 2019. Elle prévoit une mise à disposition gratuite (valorisée à 133 440€ HT) par Média Aéroports de Paris de ses dispositifs publicitaires pour promouvoir «Airport Start up Day».
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier gratuitement de la diffusion de sa campagne de communication relative à l'événement « Airport Startup Day » sur les écrans publicitaires localisés au sein des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle et exploités par Média Aéroports de Paris.
Convention de partenariat conclue avec l'établissement public le Domaine national de Chambord ayant un dirigeant commun avec Aéroports de Paris, en la personne de M. Augustin de Romanet, Président-directeur général d'Aéroports de Paris
Nature et Objet : Convention de partenariat pour l'organisation conjointe d'une exposition de photographies pour les 500 ans du Château de Chambord déployée sur le réseau de bâches au sein de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 20 mai 2019 et a été signée le 29 juillet 2019 pour une durée de 2 ans. Les engagements des parties sont valorisés à 240 000€ HT pour chaque partie.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier de prestations matérielles (notamment cession de droits ; billetterie) et d'une visibilité en qualité de partenaire.
Convention de partenariat « pôle de formation Georges Guynemer des métiers de l'aérien du Pays de Meaux » conclue avec diverses entreprises, associations, collectivités territoriales et autres entités dont l'Etat et un établissement public d'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris
Nature et Objet : Convention de partenariat déterminant les actions de développement d'un pôle de formation autour des métiers de l'aéronautique, de l'aéroportuaire et de la robotique sur le bassin économique du Nord-Est de la Seine-et-Marne et leur conditions de mise en œuvre.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 19 juin 2019 et a été signée le 16 juillet 2019 pour une durée de 5 ans.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de s'inscrire dans une démarche partenariale en faveur de l'emploi des habitants du Nord-Ouest de la Seine-et-Marne ; de renforcer la collaboration avec la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ; de participer à la mise en œuvre de la politique RSE et contribuer à mettre en place des solutions positives de compensation de l'impact territorial du développement du Terminal 4 de Paris-Charles de Gaulle.
Convention de mécénat au profit de l'Armée de Terre en vue de la création d'une chaire dénommée « Sécurité du Territoire National » conclue avec le ministère de la Défense agissant pour le compte des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan et du commandement Terre pour le territoire national (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)
Nature et Objet : Convention de mécénat définissant les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris apporte son soutien à l'action de Saint-Cyr pour la création, le développement et le fonctionnement de la chaire « Sécurité du territoire national ». Ce mécénat donne lieu au versement d'un don par Aéroports de Paris d'un montant de 100 000€.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 juillet 2019 et a été signée le 28 novembre 2019 pour une durée d'un an pouvant être renouvelée.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention :Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de : contribuer à la création d'une chaire qui intègre le rôle des aéroports dans des études de haut niveau ; en termes d'image, d'être cité en qualité de mécène sur l'ensemble des supports produits par le bénéficiaire ; en termes d'actions, d'anticiper sur la place et le rôle des aéroports dans la sécurité nationale.
Convention de mandat pour la démolition du bâtiment 66 à l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins de la réalisation de la ligne 17, conclue avec la Société du Grand Paris, établissement public de l'Etat actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris
Nature et objet : Mandat donné par la SGP à Aéroports de Paris pour réaliser pour son compte des travaux de démolition du bâtiment 66 à l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins de la réalisation de la ligne 17 du métro.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 16 octobre 2018 et a été signée le 30 novembre 2018 par Aéroports de Paris et communiquée le 25 juillet 2019 par la SGP à Aéroports de Paris. Le montant versé à Aéroports de Paris est de 699 640€ HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris d'une part de permettre l'implantation de la ligne 17 à l'aéroport de Paris-Le Bourget, cette desserte représentant un enjeu stratégique pour assurer le développement de son attractivité et d'autre part, de maîtriser une opération de démolition complexe tout en se faisant rémunérer aux conditions de marché.
Convention d'indemnisation des travaux et études pour la réalisation de la ligne 18 du métro , conclue avec la Société du Grand Paris, établissement public de l'Etat actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris
Nature et objet : Convention définissant les modalités prise en charge financière par SGP et de réalisation de travaux et d'études par ADP pour la SGP de travaux de dévoiement de réseaux, de travaux d'aménagement et d'études et supervision de chantiers pour les besoins des travaux de réalisation de la ligne 18.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 12 décembre 2018 et a été signée le 26 décembre 2019 par Aéroports de Paris. Le montant versé à Aéroports de Paris est de 2 065 835€ HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par les engagements pris par ADP vis-à-vis de SGP pour la réalisation dans les délais de la ligne 18 ; l'imbrication des ouvrages concernés au sein d'ouvrages aéroportuaires complexes et a nécessité que ces travaux n'affectent pas le bon fonctionnement de la mission de service public assurée par ADP et de l'engagement de SGP de financer les travaux.
Convention d'indemnisation de prestations et travaux effectuées par Aéroports de Paris pour la prolongation de la ligne 14 du métro et sur des ouvrages réalisés à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle conclue avec la RATP établissement public de l'Etat et ayant deux administrateurs communs avec Aéroports de Paris (Mme Solenne Lepage et M. Augustin de Romanet)
Nature et objet : Convention définissant les modalités d'accompagnement et d'indemnisation par RATP des prestations et travaux effectués par ADP pour RATP soit au préalable des travaux de prolongement de la ligne 14 soit lors de travaux réalisés par RATP de construction des ouvrages du métro et de ses annexes à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 12 décembre 2018 et a été signée le 26 décembre 2019 par Aéroports de Paris. Le montant versé à Aéroports de Paris est de 842 392€ HT.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par les engagements pris par ADP vis-à-vis de SGP pour la réalisation dans les délais des lignes 14 et 18 du métro ; l'imbrication des ouvrages concernés au sein d'ouvrages aéroportuaires complexes et a nécessité que ces travaux n'affectent pas le bon fonctionnement de la mission de service public assurée par ADP et de l'engagement de SGP de financer les travaux.
Convention conclue avec l'État (ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) relative au financement conjoint d'un démonstrateur technologique anti-drones sur la plateforme de Paris-Charles de Gaulle
Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat fixant les conditions du financement conjoint par Aéroports de Paris et l'Etat d'un démonstrateur technologique anti drones sur la plateforme de Paris-Charles de Gaulle.
Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 11 décembre 2019 et a été signée le 12 décembre 2019. Elle prévoit un cofinancement d'un montant de 1 440 000€ par Aéroports de Paris pendant la durée du marché conclu par l'Etat sur le dispositif anti-drones.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris d'accélérer la protection du système aéroportuaire parisien ; de lui faire bénéficier de la technologie anti-drones la plus innovante en matière de détection, identification et classification à un coût maîtrisé.