Aéroports de Paris est une société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny.
Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France. Dans le cadre de son activité d’exploitant aéroportuaire, Aéroports de Paris propose à ses passagers et plus largement au public, un site d'information accessible à l'adresse www.parisaeroport.fr ainsi que des services en ligne tels que la réservation de parking, de protection des bagages, de consigne bagages, d'hôtels, vols et location de voitures, etc.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.parisaeroport.fr et de l'application mobile Paris Aéroport, et notamment l'accès aux services proposés par Aéroports de Paris et ses partenaires depuis le site internet www.parisaeroport.fr et l'application mobile Paris Aéroport.
Article 1 - Définitions
Les termes suivants, utilisés dans les présentes conditions et dans les conditions particulières applicables aux Services, ont la signification suivante :
■ "
Application" désigne l'application mobile Paris Aéroport.
■ "
Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site internet parisaeroport.fr et de l'Application.
■ "
Conditions Particulières" désigne pour chaque Service proposé par Aéroports de Paris ou ses partenaires les conditions contractuelles particulières qui sont applicables.
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Conditions d'utilisation du Programme de fidélité My Paris Aéroport" désigne les conditions régissant l'adhésion au programme de fidélité My Paris Aéroport et définissant les droits et obligations en tant que membre adhérant à ce programme.
■ "
Compte" désigne l'espace accessible depuis le site internet parisaeroport.fr ou l'Application, de façon sécurisée après saisie de ses Identifiants par l’Utilisateur, qui comporte les éléments de sa relation avec Aéroports de Paris (récapitulatif des données personnelles fournies à Aéroports de Paris, historique d'achat etc.).
■ "
Partenaire" désigne tout prestataire de services et tout vendeur de produits ayant conclu un accord avec Aéroports de Paris afin de proposer des Services depuis le site internet parisaeroport.fr et l'Application.
■ "
Partie" désigne individuellement l’Utilisateur ou Aéroports de Paris et les "Parties" collectivement l’Utilisateur et Aéroports de Paris.
■ "
Site" désigne le site internet accessible à l’adresse : http://www.parisaeroport.fr.
■ "
Service en ligne" désigne toute prestation de service ou tout produit proposé par Aéroports de Paris ou l'un de ses Partenaires sur le Site ou l'Application.
■ "
Utilisateur" désigne toute personne physique, ayant ou non créé un Compte, qui utilise le Site et/ou l'Application, dont l'utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales. Seules les personnes de plus de quinze (15) ans sont autorisées à créer un Compte. L'Utilisateur, personne physique ayant la capacité juridique de contracter, titulaire d'un Compte, qui souhaite acheter un Service devra avoir pris connaissance et accepté les Conditions Particulières applicables au Service.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et de l'Application, et les conditions d’accès aux Services en ligne par l’Utilisateur.
Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dernières prévaudront.
Article 3 - Accès aux Services en ligne
3.1 Création de Compte
L’accès aux Services en ligne est réservé aux Utilisateurs ayant créé un Compte depuis la rubrique "mon compte" du Site ou de l'Application.
L’Utilisateur doit renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire et veiller à ne communiquer à Aéroports de Paris que des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, Aéroports de Paris se réserve la possibilité de procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 3.3 des présentes.
3.2 Identifiants
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur doit transmettre une adresse de courrier électronique (email) valide et un mot de passe (ensemble les "Identifiants" du Compte").
Aéroports de Paris se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de modifier son mot de passe, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité.
Les Identifiants sont strictement confidentiels et à usage personnel de l'Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte. Toute utilisation du Compte (accès aux Services, transmission de données ou autres, effectués à partir du Compte) sera réputée avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.
3.3 Suppression du Compte
3.3.1 A l'initiative de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut décider à tout moment de supprimer son Compte. La suppression peut être effectuée depuis le Compte ou via le service client ou sur demande auprès du Délégué à la Protection des Données d'Aéroports de Paris (par email ou par voie postale : Délégué à Protection des Données, Bât 300 - CS 90055, 94396 Orly Aérogare Cedex).
3.3.2 A l'initiative d'Aéroports de Paris.
Toute utilisation détournée, abusive ou frauduleuse Compte et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou du Programme de fidélité My Paris Aéroport, et plus largement, tout comportement préjudiciable aux intérêts d'Aéroport de Paris ou de ses Partenaires, par l'Utilisateur ou par tout tiers agissant pour le compte de l'Utilisateur, pourra, à la discrétion d'Aéroports de Paris :
- entraîner la suspension temporaire de son Compte pour une période librement définie par Paris Aéroport qui ne pourra toutefois pas excéder trois (3) mois.Pendant la période de suspension, l'Utilisateur ne pourra pas bénéficier des avantages du Programme ;
- entraîner la suppression du Compte, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Utilisateur à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur qui n'a eu aucune activité pendant trois (3) ans sera qualifié d'Utilisateur inactif et Aéroports de Paris supprimera son Compte, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Utilisateur à quelque titre que ce soit.
3.3.3 Effets de la suppression du Compte.
La suppression du Compte fait perdre à l'Utilisateur le bénéfice de ses Points ainsi que plus généralement le bénéfice des avantages du Programme de fidélité. Elle entraîne la suppression de toutes les données de l'Utilisateur (données d'achat, données à caractère personnel, avantages du Programme de fidélité, Points de fidélité…). Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'Utilisateur à quelque titre que ce soit.
3.4 Frais de connexion
Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau internet ainsi qu'au Site et à l’Application sont à la charge des Utilisateurs.
Article 4 – Utilisation des Services en ligne
4.1 Dispositions financières
4.1.1 Prix.
Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de l'achat du Service.
4.1.2 Paiement.
Les modalités de paiement sont propres à chaque Service et sont régies par les Conditions Particulières du Service concerné.
4.1.3 Sécurisation des paiements à distance.
Le paiement à distance des Services en ligne s’effectue par un système sécurisé de paiement à distance. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur de paiement sécurisé. L’Utilisateur est informé des règles applicables au paiement à distance préalablement à l'acte d'achat.
4.2 Rétractation
Les modalités d'exercice du droit de rétractation dont peut bénéficier l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ou, le cas échéant, le caractère non applicable de ce droit, sont précisés pour chaque Service dans les Conditions Particulières afférentes à ce Service.
Article 5 - Spécificités liées à l'Application
L'Application est une application gratuite qui regroupe les informations et principaux services suivants :
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Horaires et compagnies : horaires des vols à l'arrivée ou au départ ; partage de vols par e-mail ; notifications en temps réel sur les changements de statuts des vols ; flash info en cas d'évènement exceptionnel ; informations sur les compagnies aériennes desservant une ville ou un pays.
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Compte client : création et gestion de son compte client ; suivi de commandes ; mise en favoris de vols ; informations relatives au Programme de fidélité : suivi des Points de fidélité, présentation des avantages et réductions possibles, parrainage…
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Réservation et paiement des offres parking avec comparateur de tarifs ainsi que réservation d'autres services : excursions, forfaits musées, hôtels, vols, location de voiture...
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Offres boutiques, bars et restaurants avec recherche filtrée par univers et présentation des enseignes.
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Orientation : informations sur les moyens d'accès aux aéroports ; plans interactifs des terminaux.
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Services disponibles dans les terminaux, informations pratiques, formalités, actualités et services de l'Espace Business…
Les choix de langue de l'Application sont les suivants : français, anglais, espagnol, russe, chinois simplifié, chinois de Hong-Kong, japonais, coréen, allemand, brésilien et italien, certaines fonctionnalités étant accessibles uniquement en français et en anglais.
La liste des fonctionnalités de l'Application est susceptible d'évoluer, Aéroports de Paris se réservant la possibilité d'ajouter ou supprimer des services sans préavis.
L'Application est disponible pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS et Android. Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :
- un dispositif dont l'OS est iOS 9 ou supérieur, ou Android 4.4 ou supérieur ;
- un dispositif permettant d'accéder à internet (via Wifi ou 3G/4G).
Aéroports de Paris fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application est disponible à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités. Ainsi, Aéroports de Paris, sera dégagée de toute responsabilité en cas d'indisponibilité de l'Application pour quelque raison que ce soit.
En particulier, les horaires des vols, tels que présentés dans l'Application sont fournis par les compagnies aériennes. Aéroports de Paris ne saurait être tenue pour responsable pour toute inexactitude ou erreur dans l'horaire indiqué.
Article 6 - Protection des données à caractère personnel
En application du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD") et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Ioi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Aéroport de Paris est responsable des traitements sur vos données à caractère personnel (ou "données personnelles").
■ La politique générale de protection des données personnelles vous informe sur les différents types de traitements qu'Aéroports de Paris est susceptible d'effectuer sur les données à caractère personnel de ses passagers, accompagnants, clients, candidats, ou simples utilisateurs du Site et sur les droits de ces personnes au regard des traitements effectués.
■ La politique de protection des données personnelles relative aux services en ligne Paris Aéroport vous informe sur les traitements effectués sur vos données à caractère personnel lors de l'utilisation des services accessibles depuis le Site et l'Application, et sur l'ensemble des droits que vous pouvez faire valoir au regard des traitements effectués.
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle
Les images, textes, programmes et autres composants du Site et de l'Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction et/ou la représentation et/ou diffusion du Site et de l'Application, totale ou partielle, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, d'un ou plusieurs éléments qui les composent (y compris la marque "Paris Aéroport" et/ou son logo, seul ou associé), est interdite sans accord exprès préalable et écrit d'Aéroports de Paris.
Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Aéroports de Paris se réservant le droit d'engager toute poursuite judiciaire à l'encontre dudit auteur.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être mis en œuvre sans l'accord exprès préalable et écrit d'Aéroports de Paris.
Article 8 - Responsabilité
Aéroports de Paris n’émet aucune garantie de performance du Site et de l'Application, et de disponibilité des Services en ligne.
La responsabilité d'Aéroports de Paris envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et ayant causé un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d'Aéroports de Paris ne peut pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site et de l'Application par l'Utilisateur ou de en cas de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Aéroports de Paris ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site et l'Application, notamment en ce qui concerne la description des Services en ligne à l'exception de ceux fournis par Aéroports de Paris ou les appréciations que les Utilisateurs font des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, Aéroports de Paris décline toute responsabilité en ce qui concerne les Services fournis par ses Partenaires par l'intermédiaire du Site, auxquels elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Services fournis par les Partenaires par exemple est redirigée le cas échéant vers le Partenaire concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et de l'Application, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site et l'Application, et devra indemniser Aéroports de Paris de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Site et de l'Application par l'Utilisateur.
La responsabilité des Parties est définie dans les Conditions Particulières propres au Service acheté par l'Utilisateur.
Article 9 - Stipulations diverses
9.1 Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Aéroports de Paris, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties et des enregistrements électroniques effectués sur le Site et l'Application.
9.2 Force majeure
Aéroports de Paris ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, en cas d'inexécution pour force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.
9.3 Nullité partielle
Toute stipulation des Conditions Générales ou des Conditions Particulières qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ni affecter leur validité ou leurs effets juridiques.
9.4 Service client
Pour toute réclamation au titre de l'utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou des Services en ligne, l'Utilisateur peut contacter le service client.
9.5 Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas d'absence de résolution amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.